Conditions générales d'utilisation

2. ACCÈS AUX SERVICES ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur peut librement naviguer sur le site Dkinésis et utiliser ses services, notamment la prise de rendez-vous en ligne. Toutefois, il lui incombe de disposer d’un matériel et d’une connexion internet compatibles avec un accès sécurisé au site.

Dkinésis ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du site lié à des interruptions de service, des erreurs techniques ou des perturbations liées à des tiers.
3. ENGAGEMENT LORS DE LA PRISE DE RENDEZ-VOUS

Toute demande de rendez-vous effectuée via le site Dkinésis constitue un acte juridique engageant l’utilisateur envers le praticien. Ainsi, le client s’engage à honorer la séance programmée à la date et à l’heure convenues.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne serait pas en mesure d’assister au rendez-vous fixé, il est tenu de prévenir Dkinésis au moins 24 heures à l’avance. À défaut d’annulation dans le délai imparti, la séance sera considérée comme due dans son intégralité, sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

> Article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

Tout retard supérieur à 15 minutes peut entraîner l’annulation du rendez-vous, laquelle ne dispense pas l’utilisateur de l’obligation de paiement de la séance initialement réservée.
4. CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT

Les séances proposées par Dkinésis sont tarifées selon les indications précisées sur le site. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des tarifs appliqués avant toute réservation.

Les paiements peuvent être effectués selon les modes acceptés et précisés lors de la prise de rendez-vous. Toute séance non honorée et non annulée dans les délais précisés au point 3 reste exigible et devra être réglée en intégralité.
5. DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur une prestation non exécutée. Toutefois, en vertu de l’article L221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé dès lors que le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et avec l’accord préalable du consommateur.

> Article L221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. » > Article L221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. »

Par conséquent, toute séance effectuée ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
6. UTILISATION DES COOKIES

Lorsqu’un utilisateur poursuit sa navigation sur le site Dkinésis, notamment en scrollant vers le bas, cela est interprété comme une acceptation implicite des cookies de navigation. Ces cookies sont activés par défaut et sont utilisés exclusivement à des fins d’analyse statistique et d’optimisation de l’expérience utilisateur.

L’utilisateur peut configurer son navigateur afin de restreindre ou désactiver ces cookies.
7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément aux articles 5 et 6 du RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.

Dkinésis garantit la confidentialité des informations transmises dans le cadre de la prise de rendez-vous et s’engage à ne les utiliser que pour l’organisation des séances.

> Article 5(1)(b) du RGPD : « Les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. » > Article 6(1)(a) du RGPD : « La personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal de commerce de Nice, relevant du ressort de la cour d’appel d’Aix.

Horaires d’ouverture et coordonnées du greffe et du tribunal de commerce de Nice : 📍

6 Rue Désiré Niel, 06009 NICE Cedex 🌐 http://www.greffe-tc-nice.fr

> Article 42 du Code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. »
9. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dkinésis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de garantir leur conformité aux évolutions législatives et réglementaires. Toute mise à jour sera publiée sur www.dkinesis.fr/CGU afin que les utilisateurs puissent en prendre connaissance.