Conditions générales de vente pour prestations de services Dkinésis 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir, dans le respect des dispositions du Code de la consommation, du Code civil, du Code de commerce et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les conditions et modalités applicables aux prestations de services de kinésiologie proposées par :

Code APE : 9609Z - Autres services personnels n.c.a. (libéral non réglementé) 
Numéro de téléphone portable :  06 14 57 24 90  

Site Web : www.dkinesis.fr

Site de réservation de prise de rendez-vous : https://www.resalib.fr/praticien/112727-diane-perez-dkinesis-kinesiologue-kinesiologue-vence

Régime fiscal : franchise en base de TVA, TVA non applicable, art. L.233-3 du CIBS 

Ci-après dénommée indifféremment « Dkinésis », « la Praticienne » ou « le Professionnel », avec toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client » ou « la Cliente ». 

Il est expressément convenu entre les parties que les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles qui figureraient dans tout document émanant du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable des parties. 

La Praticienne exerce une activité de kinésiologie à visée de bien-être. Les prestations proposées ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement au sens du Code de la santé publique. Elles ne se substituent en aucun cas à une consultation ou à un suivi par un professionnel de santé. Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, le Client est informé, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, des coordonnées de Dkinésis, des garanties légales applicables et des modalités de recours à un médiateur de la consommation. La réservation d’une séance ou l’achat d’un forfait par le Client emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, lesquelles priment sur tout autre document, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les parties.

 ARTICLE 1 – DÉFINITIONS :

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-après s’entendent comme suit : 

- « Client » : désigne toute personne physique réservant une séance ou achetant un forfait à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, agissant en qualité de consommateur au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation. 

- « Contrat » : désigne le contrat de prestation de services conclu entre Dkinésis et le Client, comprenant les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, toute confirmation de rendez-vous, facture ou échange de courriels relatif à l’exécution de la prestation. 

- « Prestation de service » : désigne la ou les séance(s) de kinésiologie définie(s) à l’Article 5 des présentes CGV. 

- « Praticienne » : désigne Madame Diane PEREZ, dirigeante de Dkinésis, en charge d’effectuer les prestations de services prévues par les présentes. 

- « Séance » : désigne une séance individuelle de kinésiologie d’une durée d’1 heure 30 (ci-après la « Séance Individuelle ») ou d’une durée de 2 heures 15 (ci-après la « Séance Longue »), réalisée au cabinet de la Praticienne ou, exceptionnellement, en extérieur sur demande expresse du Client et accord de la Praticienne. 

- « Forfait » : désigne un ensemble de trois (3) Séances Individuelles vendues à tarif préférentiel, tel que décrit à l’Article 5.3 des présentes CGV. 

- « Plateforme de réservation » : désigne tout outil technique permettant au Client de réserver une séance en ligne, notamment le module « Amalia » intégré au site https://dkinesis.fr et/ou la plateforme Resalib.fr. 

Toute référence à un article, sauf mention contraire, s’entend d’un article des présentes CGV.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles Dkinésis met à disposition du Client des prestations de kinésiologie à visée de bien-être. Les prestations proposées par la Praticienne relèvent d’une obligation de moyens et non de résultats. Aucune garantie de résultat thérapeutique, médical ou autre ne saurait être déduite des présentes CGV, conformément aux principes généraux du droit des obligations (articles 1103 et 1104 du Code civil). Les caractéristiques essentielles des prestations sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation. 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les réservations de séances et achats de forfaits effectués par le Client, que la réservation soit réalisée en ligne (via une Plateforme de réservation) ou par téléphone, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.

Le Client déclare accepter les présentes CGV sans réserve avant de procéder à toute réservation de séance ou achat de forfait, notamment : lors de la prise de rendez-vous via une Plateforme de réservation (module « Amalia » sur le site https://dkinesis.fr et/ou la plateforme Resalib.fr) ; lors de la prise de rendez-vous par téléphone ; lors du paiement d’une séance ou d’un forfait. La réservation d’une séance ou l’achat d’un forfait par le Client emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV et vaut acceptation irrévocable des conditions qui y sont stipulées, conformément à l’article 1110 du Code civil (formation du contrat par rencontre des volontés). 

La réservation, qu’elle soit effectuée en ligne ou par téléphone, a pour effet de bloquer un créneau horaire au profit du Client, même en l’absence de paiement préalable. Le Client reconnaît que ce blocage de créneau engage sa responsabilité contractuelle, conformément à l’article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat). En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document (courriel, message privé, confirmation de rendez-vous, etc.), les présentes CGV prévalent, sauf accord écrit, exprès et préalable des parties, conformément à l’article 1119 du Code civil (principe de l’autonomie de la volonté). Dkinésis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve d’en informer ses Clients. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Les modifications ne sont pas applicables aux réservations déjà honorées ou payées, sauf accord exprès des parties, conformément à l’article 1193 du Code civil (force obligatoire du contrat). Le Client reconnaît avoir eu la possibilité effective de prendre connaissance des présentes CGV avant toute réservation, conformément aux exigences issues des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation. 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix des prestations 

Les prix des prestations sont indiqués sur le site internet https://dkinesis.fr et/ou communiqués par courriel, téléphone ou tout autre moyen avant la réservation. Les prestations proposées par Dkinésis sont les suivantes : 

- Séance Individuelle : durée d’1 heure 30, tarif de 85 euros TTC ; 

- Séance Longue : durée de 2 heures 15, tarif de 90 euros TTC ; 

- Forfait : trois (3) Séances Individuelles, tarif de 242 euros TTC, soit une réduction de 5% par rapport au tarif unitaire (3 x 85 = 255 euros), représentant une économie de 13 euros. 

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Dkinésis étant assujettie au régime de la franchise en base de TVA, la mention suivante est appliquée, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts : «  TVA non applicable, art. L.233-3 du CIBS ».  

4.2 Modalités de paiement 

Le paiement des séances et forfaits peut intervenir : sur place, le jour de la séance, par espèces, chèque ou virement ; ou par virement bancaire avant la séance, sur demande de la Praticienne ou à l’initiative du Client. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces ; chèque ; virement bancaire. Conformément à l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier, la créancière (Dkinésis) peut refuser certains moyens de paiement sous réserve d’informer le débiteur des moyens acceptés. En cas de chèque retourné impayé envers le débiteur, Dkinésis s'octroie le droit de demander au Client un virement instantané. 

Dkinésis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve de respecter les dispositions des articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce concernant la transparence des prix. Les prestations sont facturées au prix en vigueur au moment de la réservation, conformément à l’article 1162 du Code civil (interprétation du contrat en faveur de ce qui a été voulu par les parties). 

À défaut de paiement à l’échéance convenue, et après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours, Dkinésis se réserve la faculté de suspendre les prestations en cours ou à venir et de refuser toute nouvelle réservation jusqu’à régularisation complète. 

En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. 

En cas de remise d’un chèque en paiement d’une séance ou d’un Forfait, le Client accepte expressément que ledit chèque soit encaissé par Dkinésis à la date convenue entre les parties. En cas de rejet du chèque pour quelque cause que ce soit (provision insuffisante, opposition, irrégularité, etc.), le Client sera redevable : du montant intégral de la prestation concernée, immédiatement exigible ; d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce ; le cas échéant, des frais bancaires exposés par Dkinésis du fait de ce rejet, sur justificatif. Dkinésis se réserve également le droit de refuser tout nouveau paiement par chèque de la part du Client pour les prestations à venir et de suspendre l’exécution de toute prestation en cours jusqu’à régularisation complète de la situation. La présente clause ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives aux pénalités de retard et aux frais de recouvrement prévus à l’Article 4.4 des présentes CGV.

4.6 Caractère dû des prestations exécutées 

Toute séance de kinésiologie réalisée est considérée comme pleinement exécutée et est donc intégralement due par le Client, même si le paiement intervient après la séance. Conformément à l’article 1217 du Code civil, la créancière (Dkinésis) peut exiger l’exécution forcée de l’obligation de payer le prix de la prestation exécutée. Une fois la séance effectuée, le Client ne peut pas exiger le remboursement de la séance au motif qu’il changerait d’avis ou qu’il exercerait un droit de rétractation, dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avec son accord exprès et après information sur les conséquences de cette exécution immédiate, conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-28 du Code de la consommation.  

Le paiement échelonné, lorsqu’il est proposé, ne remet pas en cause le caractère dû de chaque séance réalisée. Toute séance effectuée est intégralement due, indépendamment du calendrier de paiement, conformément à l’article 1217 du Code civil.

5.1 Séances individuelles et séances longues 

Dkinésis propose : des Séances Individuelles d’une durée d’1 heure 30, au tarif de 85 euros TTC ; des Séances Longues d’une durée de 2 heures 15, au tarif de 90 euros TTC. Les séances se déroulent principalement au cabinet situé au 326 Avenue Rhin et Danube, 06140 Vence, France. Des séances en extérieur peuvent être réalisées uniquement sur demande expresse du Client et accord préalable de la Praticienne, sous réserve de la faisabilité technique et des conditions de confidentialité et de discrétion nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de la prestation (durée, lieu, modalité d’exécution, tarif) sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.

5.2 Nature des prestations :  

Les prestations proposées par Dkinésis relèvent d’une obligation de moyens et non de résultats. Aucune garantie de résultat thérapeutique, médical ou autre ne saurait être déduite des présentes CGV. Les prestations de kinésiologie ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement au sens du Code de la santé publique. Elles ne se substituent en aucun cas à une consultation ou à un suivi par un professionnel de santé. 

5.3 Forfait de trois séances 

Dkinésis propose un forfait de trois (3) Séances Individuelles, au tarif préférentiel de 242 euros TTC, soit une réduction de 5% par rapport au tarif unitaire (3 x 85 = 255 euros), représentant une économie de 13 euros pour le Client. Les caractéristiques du forfait (nombre de séances, tarif, durée de validité) sont communiquées au Client avant la réservation, sur le site internet, par courriel ou par tout autre moyen, conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation. 

À l’issue de cette période, les séances non utilisées sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement, report ou prolongation, sauf : impossibilité pour Dkinésis d’exécuter les séances restantes, auquel cas le Client pourra demander le remboursement de la part correspondant aux prestations non exécutées, conformément aux articles 1217 et 1221 du Code civil ; ou raison médicale du Client attestée par un certificat médical (remboursement au prorata des séances non utilisées, sous réserve des dispositions légales applicables). Pour les forfaits achetés avant l’entrée en vigueur des présentes CGV, la durée de validité reste celle qui était applicable à la date d’achat, sauf accord exprès du Client pour appliquer les nouvelles conditions, conformément à l’article 1193 du Code civil (force obligatoire du contrat).  

Toute séance déjà réalisée dans le cadre d’un Forfait est considérée comme consommée et est intégralement due. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement, même en cas de rétractation ou d’annulation ultérieure du Forfait, conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-28 du Code de la consommation (prestation pleinement exécutée). 

Pour le Forfait, Dkinésis propose, à la demande du Client, une facilité de paiement en deux (2) fois sans frais : une première partie du prix est payée lors de la première séance exécutée ; le solde est payé lors de la deuxième séance exécutée, à la date du rendez-vous prévu. Les modalités exactes (montant de chaque échéance, moyen de paiement) sont précisées au moment de l’achat du Forfait. En cas d’annulation par le Client avant la réalisation de la deuxième échéance, le solde restant dû devient immédiatement exigible, conformément à l’article 1342 du Code civil (imputation des paiements). Le fait que le paiement puisse être échelonné en deux fois ne remet pas en cause le caractère dû de chaque séance réalisée. Toute séance effectuée est intégralement due, indépendamment du calendrier de paiement, conformément à l’article 1217 du Code civil.

5.5 Caractère nominatif et utilisation par un tiers 

Les Forfaits sont nominatifs et destinés en principe à la personne qui les achète. Cependant, Dkinésis peut accepter, sur demande préalable et avec son accord exprès, qu’une séance du Forfait soit réalisée pour un proche (par exemple un membre de la famille). Toute séance réalisée pour un tiers avec l’accord de Dkinésis est décomptée du Forfait comme une séance normalement utilisée. La personne bénéficiaire accepte les présentes CGV applicables à la séance, conformément à l’article 1199 du Code civil (effet relatif du contrat).

ARTICLE 6 – PRISE DE RENDEZ-VOUS, ANNULATION ET RETARD 

Les rendez-vous sont pris : via une Plateforme de réservation (module « Amalia » sur le site https://dkinesis.fr et/ou plateforme Resalib.fr) ; ou par téléphone au 06 14.57.24.90. Le Client reçoit, de la part de la Plateforme de réservation et/ou de Dkinésis, un courriel et/ou un SMS de rappel avant la séance, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation (information pré-contractuelle). La réservation a pour effet de bloquer un créneau horaire au profit du Client, même en l’absence de paiement préalable. Le Client reconnaît que ce blocage de créneau engage sa responsabilité contractuelle, conformément à l’article 1103 du Code civil. 

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 24 heures avant le rendez-vous. En cas d’annulation plus de 24 heures avant le rendez-vous : la séance peut être reportée sans frais, dans la limite de la durée de validité du Forfait le cas échéant. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous : le créneau est considéré comme perdu et aucune facturation n’est appliquée, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par Dkinésis. Dkinésis se réserve toutefois le droit, en cas d’annulations répétées par le même Client, de prendre les mesures appropriées pour protéger son activité, conformément à l’article 1217 du Code civil (inexécution du contrat). Ainsi, au bout de trois (3) annulations successives sans cas de force majeure, Dkinésis s’octroie le droit de ne plus recevoir la personne concernée. Le Client est alors informé par message (courriel, SMS ou téléphone) que son prochain rendez-vous doit être honoré, sous réserve de ne plus être accepté en séance. En particulier, si la séance a déjà été réalisée, elle est intégralement due et ne peut donner lieu à aucun remboursement, même en cas de demande ultérieure d’annulation ou de rétractation par le Client, conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-28 du Code de la consommation (prestation pleinement exécutée). 

6.3 Retard du Client 

En cas de retard du Client, Dkinésis s’efforce de maintenir la séance dans la mesure du possible. Toutefois, si le retard est supérieur à quinze (15) minutes, la séance pourra être écourtée d’autant, sans remboursement ni report, conformément à l’article 1217 du Code civil (exécution de l’obligation).

Les séances sont réalisées au lieu indiqué au Client au moment de la réservation ou de la commande, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation (information sur les caractéristiques essentielles de la prestation). Dkinésis peut être amenée à modifier son lieu d’exercice (déménagement, changement de cabinet, etc.). Le Client en est informé dès que ce changement est suffisamment déterminé, par courriel, SMS ou tout autre moyen permettant d’en conserver la preuve, conformément à l’article 1112-1 du Code civil (obligation d’information). Lorsque la prestation reste raisonnablement réalisable au nouveau lieu, Dkinésis propose au Client soit de convenir d’une nouvelle date ou d’une modalité d’exécution adaptée, sous réserve que cette modalité soit compatible avec la prestation. Si Dkinésis ne peut définitivement plus exécuter une séance payée (par exemple déménagement rendant la prestation excessivement difficile ou impossible), le Client peut demander le remboursement de la part correspondant à la prestation non exécutée, conformément aux articles 1217 et 1221 du Code civil (inexécution du contrat et résolution).

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES 

Le Client s’engage à : 

- Payer le prix de la prestation comme convenu, conformément à l’article 1103 du Code civil (force obligatoire du contrat) ; 

- Fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la séance ; respecter les horaires et les délais convenus ; 

- Informer Dkinésis de tout changement de coordonnées (courriel, téléphone, adresse) susceptible d’affecter la bonne exécution de la prestation. 

8.2 Obligations de Dkinésis 

Dkinésis s’engage à : 

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les meilleures conditions ; 

- Exécuter les prestations aux dates et lieux convenus ;

 - Informer individuellement ses Clients en cas de modification des présentes CGV pour les réservations futures ; 

- Respecter la confidentialité des informations personnelles du Client (Article 12). 

- Dkinésis est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Aucune garantie de résultat thérapeutique ou médical ne peut être déduite des présentes CGV, conformément aux principes déontologiques applicables aux professions de bien-être et de santé (Code de la santé publique).

9.1 Principe 

Les contrats conclus avec Dkinésis le sont principalement en établissement, c’est-à-dire au cabinet de la Praticienne, lors de la réalisation de la séance. Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux contrats conclus en établissement. Dans l’hypothèse où, à l’avenir, un contrat serait conclu à distance (par exemple réservation et paiement intégral en ligne avant toute séance), le Client disposerait alors, en sa qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. 

9.2 Exécution immédiate et perte du droit de rétractation 

Le Client reconnaît et accepte que, pour les séances de kinésiologie, la prestation est exécutée immédiatement à la date et à l’heure du rendez-vous convenu. Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Toute séance réalisée est donc intégralement due et ne peut faire l’objet d’un remboursement au titre du droit de rétractation, dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord exprès du Client et après information sur la perte de son droit de rétractation pour cette séance. Lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du Client mais n’est pas entièrement exécutée au moment de la rétractation, le Client peut être redevable du montant correspondant à la part de prestation effectivement exécutée, dans les conditions prévues par l’article L. 221-25 du Code de la consommation. 

9.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation (si applicable) 

Dans l’hypothèse où le droit de rétractation serait applicable (contrat conclu à distance et prestation non encore exécutée), le Client pourrait l’exercer en envoyant : un courriel à: diane@dkinesis.fr; ou un courrier à : Dkinésis, 200 rue rue de la Croix Nivert 75015, Paris. Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, le remboursement serait effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. 

ARTICLE 10 – GARANTIES ET LIMITES DES PRESTATIONS Les prestations de Dkinésis sont des prestations de bien-être et ne relèvent pas de l’exercice de la médecine ni d’une profession de santé réglementée. Dkinésis ne pose aucun diagnostic médical et ne prescrit aucun traitement. Les séances ne se substituent pas à une consultation médicale. Il est recommandé au Client de consulter un professionnel de santé pour tout problème de santé, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Dkinésis est tenue à une obligation de moyens. Aucun résultat spécifique ne peut être garanti, conformément aux principes généraux du droit des obligations (articles 1103 et 1104 du Code civil). 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE 

11.1 Responsabilité 

La responsabilité de Dkinésis ne saurait être engagée en cas : d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client ; de fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. 

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de leurs obligations dues à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties). La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. 

12.1 Confidentialité Dkinésis s’engage à traiter de manière confidentielle les informations personnelles et les données relatives au Client auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution des prestations, conformément à l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). 

12.2 Données personnelles Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter Dkinésis à l’adresse courriel suivante : diane@dkinesis.fr  Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de création du rendez-vous par le Client ou par la Praticienne, durée jugée nécessaire et proportionnée à la gestion de la relation contractuelle et aux obligations légales, conformément aux articles 5 et 17 du RGPD (limitation de la conservation et droit à l’effacement). Dkinésis s’engage à ne pas céder ni transmettre les données personnelles du Client à des tiers, sauf obligation légale ou avec l’accord exprès du Client, conformément à l’article 6 du RGPD (licéité du traitement). 

ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Dkinésis désignera un médiateur de la consommation référencé auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), conformément à l’article L. 615-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par Dkinésis seront communiquées au Client sur simple demande adressée à : diane@dkinesis.fr  Le recours à la médiation est gratuit et n’empêche pas le Client de saisir la justice, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. 

Pour tout litige relatif au présent contrat, le Client s’engage, dans un premier temps, à faire parvenir à Dkinésis une réclamation écrite à l’adresse suivante : Dkinésis 200 rue de la Croix Nivert 75015, Paris Courriel : diane @dkinesis.fr  En cas de réclamation restée infructueuse, et conformément aux dispositions des articles R. 631-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir : l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ; ou la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Toute clause contraire aux règles de compétence territoriale protectrices des consommateurs sera réputée non écrite, conformément à l’article R. 631-1 du Code de la consommation. 

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses demeurent applicables et le contrat n’est pas affecté, conformément à l’article 1184 du Code civil (nullité partielle). Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice de tout droit, pouvoir, privilège ou recours en vertu des présentes CGV ne sera interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir, privilège ou recours, conformément aux principes généraux du droit des obligations (article 1103 du Code civil). 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE 

Les présentes CGV sont soumises au droit français, conformément à l’article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Fait à Vence, le [date] Dkinésis – Diane PEREZ